Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site internet www.sherpa-transfert.com

Applicables à compter du 18/06/2025.

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Sherpa Transfert (MYALFRED SAS), capital social : 10600 €, enregistrée au RCS de GRENOBLE en France le 19/11/2020, sous le numéro 891167306, siège social : 335 RUE DE LA ROCHE BRUNE 38430 MOIRANS, FR, téléphone : +33980802105, email : bonjour@sherpa-transfert.com, n° de TVA intracommunautaire : FR55891167306, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : MYALFRED SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.sherpa-transfert.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Sherpa Transfert propose en ligne sur son Site les prestations de services d’impression (ci-après les « Prestations ») et la vente de produits (ci-après les « Produits ») ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

- Produits : transferts DTF, transferts UV DTF,

- Prestations : vectorisation de logos, préparation de fichiers, etc.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Personnalisation des transferts

Lorsqu’un fichier est fourni par le Client pour l’impression, il incombe à ce dernier de se conformer à la documentation fournie sur le Site pour chaque type de Transferts ainsi qu’aux contraintes techniques mentionnées, celles-ci devant être respectées pour garantir une qualité optimale de la Prestation.
Sauf dispositions spécifiques prises avec le Client, Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client.

Dans le cas où un Client souhaite lancer en impression un fichier non conforme aux spécifications techniques, Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) ne peut garantir une réalisation sans défaut d'impression.
Le Client est entièrement responsable de l'intégrité et de l'exactitude des fichiers transférés.
Néanmoins, le Client peut demander à Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) de contrôler le fichier en sélectionnant sur le Site l’option « vérification de fichier », ce service étant payant (prix figurant sur le site au moment de la commande).

Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) n'est en rien gage du rendu des couleurs à l'impression, celles- ci ne pouvant être visualisées de façon précise sur un écran. Le Client admettra donc la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) se réserve par ailleurs le droit de refuser la commande dans les cas où les pièces et fichiers fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.

Dans ce cas, le Client est notifié et peut choisir de demander à Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) de réaliser tout de même le Transfert, étant bien précisé qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat d’impressions réalisées à partir de fichiers non conformes aux normes d'impression traditionnelles et aux contraintes techniques indiquées sur le Site.

Le Client est informé que le Transfert a une durée de vie limitée, laquelle dépend de l’hygrométrie et des conditions de stockage, dont le client est entièrement responsable. En cas de Transferts qui seraient non conformes, le Client pourra faire une réclamation auprès de Sherpa Transfert (MYALFRED SAS), dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la Commande, conformément à l’article 8 des présentes, sous réserve qu’il ait respecté les conditions de stockage et d’hygrométrie nécessaire à la conservation des Transferts.

5.2. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site (fiche produit).

Dans le cadre des Transferts, il incombe au Client de respecter l'ensemble des contraintes techniques précisées par l'Editeur.

5.3. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.4. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.5. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférent.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Sauf convention expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité par le Client au moment de la commande. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif, ce dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues.
Les modes de paiement suivants sont proposés :

- Carte bancaire,

- Virement bancaire,

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de production et d'expédition ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Modalités spécifiques pour les clients en faisant la demande et soumis à l’accord de Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) :

- Paiement automatique (mise en place possible sous conditions et après acceptation) :

Pour les Clients bénéficiant de conditions de paiement décalées après la commande, il est précisé que tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard à hauteur de trois (3) fois le montant de l’intérêt légal applicable, sans mise en demeure préalable. Les intérêts seront capitalisables annuellement. Outre ces intérêts, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € due de plein droit conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce pour les professionnels. Ces intérêts de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement deviendront immédiatement exigibles. L’absence de paiement pourra entrainer la résiliation du contrat.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après réalisation de la commande. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) conserve la propriété des commandes jusqu’à leur complet et effectif paiement. A défaut de paiement complet et effectif à l’échéance, Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) se réserve le droit de demander la restitution des Produits/Transferts afin de recouvrer le droit d’en disposer ; les frais de retour étant à la charge du Client et les versements déjà effectués à Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) restent acquis à cette dernière, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés.

La présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des Produits/Transferts ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner soient transférés au Client dès leur livraison.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf en cas de choix par le Client d’une livraison rapide moyennant un prix spécifique fixé au moment de la Commande par Sherpa Transfert (MYALFRED SAS).

Ne peuvent être considérés comme imputables à Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) les retards de production et/ou de livraison dès lors qu’ils ont pour origine :

- Une adresse erronée ou incomplète ; ou
- Toute problématique sur la commande en cours imputable au client (fichiers non conformes à titre d’exemple)
- Des absences répétées du Client aux horaires de livraison.

En cas de force majeure ou tout événement mettant Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Les contrats ou commandes en cours pourront être annulés sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.

Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée et sans aucune indemnisation des parties.

Pour les professionnels, nos marchandises, même vendues FRANCO, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (article L132-7 du code du commerce).
En raison des avaries susceptibles de se produire en cours de route, nos clients doivent obligatoirement vérifier les colis à leur arrivée. Il est entendu que l’utilisateur vérifie le nombre, le poids, le conditionnement des produits dès la prise en possession de ces derniers. En fonction des Produits/Transferts, des frais de port pourront s’appliquer. Les frais de port seront indiqués sur le Site au moment de la Commande.

ARTICLE 8. SERVICE CLIENTÈLE

8.1. Horaires et disponibilités du Service Client

Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Vendredi de 09:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33980802105, par courrier électronique à : bonjour@sherpa-transfert.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 48 heures.

8.2. Réclamations

Nos Produits et Transferts doivent être contrôlés par les Clients avant utilisation.
La commande, objet de la réclamation devra être prise en photo par le Client et transmis à Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) par email pour justifier le motif du refus à l’adresse suivante : bonjour@sherpa-transfert.com

Le Client devra fournir tous justificatifs quant à la réalité des vices ou des anomalies invoquées. Il devra laisser toute facilité de constatation à une personne de la société Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) , un mandant ou un expert de Sherpa Transfert (MYALFRED SAS). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si cette réclamation est justifiée, Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) proposera à son Client de choisir entre :

- Le renvoi de la même commande, sous réserve que l’ensemble des articles soient toujours disponibles,

- ou un bon d’achat, sous forme de code promo à saisir à la fin de son prochain panier.

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3. Suppression de l’espace personnel

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

10.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.

10.2. Données collectées

10.2.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province, code postal, ville.

10.2.2. Données collectées auprès des clients

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• Engager des procédures judiciaires ;
• Vérifier l'identité des Clients ;

10.2.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

10.2.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

10.2.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.

Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

10.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.

10.2.7. Minimisation des données

L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

10.4. Respect des droits

Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

10.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

10.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.

10.4.6. Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

10.5. Transfert des données collectées

10.5.1. Transfert à des partenaires

L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants pour la vectorisation et la suppression de fond :

Partenaire	Qualité	Pays destinataire	Traitement réalisé	Conformité RGPD
Vectorizer.ai Cedar Lake Ventures, Inc	Partenaire "Vectorisation de logo IA"	Etats-Unis	Vectorisation automatique de logos	OK
Pixian.ai Cedar Lake Ventures, Inc	Partenaire "Suppression de fond IA"	Etats-Unis	Suppression automatique du fond d'une image / logo	OK

 

En utilisant nos services (vectorisation automatique IA et suppression automatique de fond IA), vous consentez explicitement au traitement de vos données personnelles par nos API partenaires. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et de portabilité des données. Pour exercer ces droits, merci de nous contacter.

10.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

10.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

11.1. Nature des obligations de L’Editeur

L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

11.2. Force majeure - Faute du Client

L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

11.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Droit de reproduction

La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’éléments qui bénéficient du Code de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique, implique que le CLIENT possède toutes les autorisations d’exploitation des éléments remis à www.sherpa-transfert.com. L’acheteur garantit également que ses Données n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie. Et donc, Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui nous sont confiés. En cas d'actions judiciaires, Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) ne saurait supporter les frais, amendes, dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée du fait de l'absence de droit réel de reproduction des modèles commandés. En aucun cas Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) ne pourrait être poursuivie pour dol par le client ou par un tiers requérant. En conséquence, le CLIENT s’oblige à garantir Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) contre toute action qui pourrait être intentée à ce sujet et de quelque nature que ce soit.

12.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

12.3. Propriété intellectuelle des fichiers d'impression

Lors de la commande le Client fourni un ou plusieurs fichiers d'impression à partir de données le concernant, ce dernier demeure exclusivement titulaire de telles données et des droits d'auteur afférents à ses créations effectuées sur le Site.

Ce dernier reconnait avoir l'entièreté des droits pour la reproduction des fichiers qu'il commande pour impression. 

ARTICLE 13. STIPULATIONS FINALES

13.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

13.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

13.3. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française Pour toute difficulté liée à une commande, il est conseillé au Client de s’adresser à Sherpa Transfert (MYALFRED SAS) afin de trouver une solution amiable par mail à l’adresse suivante : bonjour@sherpa-transfert.com

Pour les consommateurs :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation) , le Client est informé qu'il peut en tout état de cause et pour tout différend qui pourrait naître à l'occasion de l'application des obligations contractuelles entre les parties, recourir à une médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En cas de litige de la consommation, vous pouvez le déclarer directement sur la plate-forme CM2C à l'adresse : https://www.cm2c.net

Adresse : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris contact@cm2c.net - 01 89 47 00 14

A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.

Pour les professionnels :
Seul le Tribunal de Grenoble est compétent pour tout litige lié à l’exécution des présentes.

13.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

13.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.